Conditions générales de vente

🔧 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — TOUT POUR L'AUTO 83

Garage automobile – Maintenance, Réparation, Entretien, Nettoyage & Achat/Revente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le garage TOUT POUR L'AUTO 83 (ci-après « le Garage ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant :

• bénéficier de prestations de diagnostic, maintenance, entretien, réparation, nettoyage automobile ;
• acheter un véhicule (neuf ou d'occasion) auprès du Garage.

Article 2 – Prestations de services (diagnostic, entretien, réparation, nettoyage)

2.1 Devis

Toute intervention donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours (sauf mention contraire).
L'accord du Client est nécessaire avant toute réalisation des travaux.

2.1 bis – Devis sous réserve de démontage (important)

Les devis sont établis sur la base des éléments visibles et des informations disponibles au moment de leur établissement.
Certaines opérations nécessitent un démontage partiel ou complet. En cas de découverte de défauts supplémentaires, pièces endommagées, grippées, cassées ou non visibles initialement, un devis complémentaire sera établi.
Aucune intervention supplémentaire ne sera réalisée sans l'accord préalable du Client.

2.2 Délais

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier une demande d'indemnisation.

2.3 Pièces

Sauf accord écrit contraire, le Garage fournit les pièces nécessaires.
Si le Client fournit des pièces, le Garage peut refuser leur montage si elles sont non conformes, inadaptées ou de provenance incertaine.
En cas de montage de pièces fournies par le Client, la responsabilité du Garage ne saurait être engagée pour les conséquences liées à la qualité, la conformité ou l'adéquation de ces pièces.

2.4 Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la remise du véhicule, afin de permettre au Garage d'effectuer les vérifications nécessaires.
Cela ne prive pas le Client de ses droits légaux, mais facilite le traitement amiable.

Article 3 – Vente de véhicules

3.1 Information préalable

Chaque véhicule mis en vente est accompagné d'une fiche descriptive. Le Client peut consulter, lorsqu'ils sont disponibles, les documents relatifs à l'entretien, l'historique du véhicule, et effectuer un essai.

3.2 Réserve de propriété

Le véhicule reste la propriété de TOUT POUR L'AUTO 83 jusqu'au paiement complet du prix.

3.3 Garanties (véhicules d'occasion)

Les véhicules d'occasion vendus par TOUT POUR L'AUTO 83 bénéficient d'une garantie commerciale "3 mois moteur, boîte, pont", dont les conditions sont les suivantes :

🔹 Durée : 3 mois à compter de la date de livraison du véhicule (extension possible 6 ou 12 mois selon conditions).

🔹 Couvre uniquement les organes mécaniques internes suivants :

• Moteur : vilebrequin, bielles, pistons, segments, coussinets, arbre(s) à cames, soupapes, culasse (hors joints et périphériques).
• Boîte de vitesses (manuelle/automatique) : pignons, arbres, roulements, synchroniseurs, différentiel interne, convertisseur (selon équipement).
• Pont / transmission finale : pignons, roulements, différentiel.

🔸 Sont exclus de la garantie :

Les éléments d'usure et périphériques, notamment (liste non exhaustive) : embrayage, volant moteur, courroies, bougies, injecteurs, filtres, joints, soufflets, cardans, turbo, alternateur, démarreur, pompe à injection, sondes, électronique moteur, etc., ainsi que toute défaillance résultant d'un mauvais entretien, d'une utilisation anormale, d'une surchauffe, d'une modification (reprogrammation, suppression d'éléments d'origine…), ou d'un sinistre.

🔸 Modalités :

Toute demande d'application de la garantie doit être signalée immédiatement et avant toute intervention extérieure.
La garantie ne couvre pas les frais de dépannage, remorquage, immobilisation, véhicule de remplacement ni les dommages indirects.
Cette garantie commerciale s'applique en complément des garanties légales, sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 – Tarifs et paiements

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement est dû à la fin de l'intervention ou lors de la livraison du véhicule.

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Paiement en plusieurs fois via Alma (jusqu'à 4 fois sans frais, soumis à acceptation par Alma selon ses conditions)

En cas de paiement fractionné via Alma, le Client accepte les conditions du prestataire de paiement. Le Garage ne saurait être tenu responsable d'un refus d'acceptation par le prestataire.

Article 5 – Retard de paiement / Droit de rétention

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées au taux légal en vigueur.
Tout retard de plus de 30 jours peut entraîner l'immobilisation du véhicule jusqu'au règlement complet.
Conformément à l'article 2286 du Code civil, le Garage se réserve le droit d'exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au paiement intégral des sommes dues (prestations, pièces, frais éventuels).

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de TOUT POUR L'AUTO 83 est engagée uniquement pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans le cadre de la prestation réalisée.

Le Garage ne saurait être tenu responsable :

• des pannes ultérieures sans lien direct et prouvé avec l'intervention ;
• des défaillances préexistantes, de l'usure normale, ou de l'apparition de pannes indépendantes de la prestation, notamment compte tenu de l'âge et du kilométrage du véhicule ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, indisponibilité, frais annexes, etc.).

Article 7 – Données personnelles

Les données du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (devis, facturation, suivi).
Conformément à la réglementation applicable, le Client peut accéder, rectifier ou demander la suppression de ses données en écrivant à toutpourlauto83@gmail.com.

Article 8 – Médiation / Litiges

En cas de litige, le Client peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client sur demande ou figurent sur les documents contractuels lorsque requis.
À défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du Garage, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Article 9 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, notamment lors de la signature du devis, de l'ordre de réparation, du bon de commande ou de la facture.

Article 10 – Renonciation au droit de rétractation (prestations)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci.

Ainsi, le Client reconnaît et accepte expressément que, dès l'acceptation du devis et le démarrage des travaux ou prestations sur son véhicule, il renonce à son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable (commande à distance notamment) et qu'il demande une exécution immédiate.

Article 11 – Véhicules laissés en dépôt / Gardiennage

Tout véhicule confié à TOUT POUR L'AUTO 83 pour réparation, diagnostic, vente ou toute autre intervention reste sous la responsabilité du propriétaire pour ce qui concerne les effets personnels et accessoires non liés à la prestation.

À compter de la notification de fin des travaux ou de mise à disposition du véhicule, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour récupérer son véhicule.
Passé ce délai, des frais de garde journaliers de 10 € TTC seront facturés jusqu'à la récupération.
Si le véhicule n'est pas récupéré dans un délai de 3 mois à compter de la notification, et après mise en demeure restée sans effet, TOUT POUR L'AUTO 83 se réserve le droit d'engager une procédure légale de vente, cession ou destruction du véhicule conformément à la réglementation en vigueur.

Le Garage décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels laissés à l'intérieur du véhicule.

Article 12 – Essais routiers / Déplacements

Dans le cadre des interventions, le Client autorise TOUT POUR L'AUTO 83 à effectuer tout essai routier nécessaire au diagnostic, au contrôle ou à la validation des réparations, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 13 – Vente à distance et réservation (acompte)

En cas de vente ou de réservation effectuée à distance (téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen numérique), TOUT POUR L'AUTO 83 peut demander le versement d'un acompte afin de réserver le véhicule.

Le véhicule reste disponible à la vente tant que cet acompte n'a pas été reçu.
L'acompte versé est ferme et non remboursable en cas d'annulation du Client, sauf dans les cas prévus par la loi lorsque le droit de rétractation s'applique effectivement.

TOUT POUR L'AUTO 83 se réserve le droit d'annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas d'erreur d'affichage de prix, d'indisponibilité du véhicule, ou de problème administratif (immatriculation, financement, etc.).

Article 14 – Vente de véhicules d'occasion (état du véhicule)

Les véhicules d'occasion proposés à la vente par TOUT POUR L'AUTO 83 ont fait l'objet d'un contrôle préalable et d'un essai routier avant mise en vente.
Ils sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent au jour de la vente, en tenant compte de leur âge, kilométrage et usage antérieur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'état général du véhicule, l'avoir essayé et l'avoir accepté avant la signature du contrat de vente.

Les défauts d'aspect, de confort, ou liés à l'usure normale du véhicule ne pourront donner lieu à aucune réclamation ou demande d'indemnisation après la vente, sans préjudice des garanties légales applicables.

Article 15 – Interventions extérieures et perte de garantie

Toute intervention, modification, démontage ou réparation effectuée par un tiers ou par le Client lui-même sans l'accord écrit préalable de TOUT POUR L'AUTO 83 entraîne la perte immédiate de toute garantie commerciale ou prise en charge éventuelle.

Aucune réclamation, demande de remboursement ou de participation aux frais ne pourra être acceptée si une intervention extérieure a été réalisée avant expertise par le Garage.

Cette clause s'applique également en cas d'utilisation de pièces non conformes ou de modification du véhicule (reprogrammation, suppression d'éléments d'origine, etc.).

Dernière mise à jour : janvier 2026